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1. DONNÉES D’IDENTIFICATION

Nom de domaine: https://www.mateos.legal

Nombre commercial: Mateos Legal

Dénomination sociale: MATEOS LEGAL, S.L.P.

NIF (numéro d’identification fiscale) : B65016214

Siège social : 08010- Barcelona, Avenida Gran Via de les Corts Catalanes, 645, 1º 2ª.

Email:  info@mateos.legal

Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Barcelone, Tome 40970, Folio 150, page du registre B-374368.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site web, comprenant, mais de façon non limitative, sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les dessins, les logos, les textes et/ou les graphiques, sont la propriété du RESPONSABLE ou, le cas échéant, dispose d’une licence ou d’une autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site web sont dûment protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle, et sont inscrits dans les registres publics correspondants. Quelle que soit la finalité à laquelle ils sont destinés, la reproduction, totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation, nécessitent dans tous les cas l’autorisation écrite préalable du RESPONSABLE. Toute utilisation non autorisée, au préalable, est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les dessins, logos, textes et/ou graphiques qui n’appartiennent pas au RESPONSABLE et qui peuvent apparaître sur le site web, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, et ils sont eux-mêmes responsables de tout litige éventuel qui pourrait survenir à leur sujet. Le RESPONSABLE autorise expressément des tiers à rediriger directement vers les contenus spécifiques du site, et en tout cas à rediriger vers le site principal.

Le RESPONSABLE reconnaît les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants en faveur de leurs propriétaires, et leur simple mention ou apparition sur le site web n’implique pas l’existence de droits ou de responsabilités quelconques sur ceux-ci, ni une approbation, un parrainage ou une recommandation de leur part.

Il est possible de faire des commentaires sur d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur tout contenu du site web, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante info@mateos.legal.

3. EXEMPTION DE RESPONSABILITÉ

Le RESPONSABLE décline toute responsabilité quant aux informations publiées sur son site web si ces informations ont été manipulées ou introduites par un tiers extérieur à celui-ci.

4. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

La législation espagnole, à laquelle les parties se soumettent expressément, s’applique pour la résolution de tous les litiges ou questions liés à ce site web ou aux activités qui y sont réalisées. Les Cours et Tribunaux de Barcelone sont compétents pour la résolution de tous les litiges découlant de ou liés à son utilisation.

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